Appel à projets
Régionale

Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon

AAP TI OCC

Appel à projets Mise en œuvre de la tarification incitative en Occitanie

Date de clôture : 15/05/2018 et 14/09/2018 12:00


La tarification incitative du service public de gestion des déchets (TI) est apparue dès 2009 comme un levier pour la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés (DMA). Son principe est d’introduire, dans les modes de financement du service public, une part variable fonction de l’utilisation du service (exprimée en volume/poids/nombre d’enlèvements).

Afin d’accompagner le développement de la tarification incitative, l’ADEME attribue depuis 2009 des aides financières aux collectivités souhaitant s’engager dans cette démarche.

La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025 (art L541-1-4°).
Dans ce cadre la Direction Régionale Occitanie lance un appel à projets pour les collectivités souhaitant mettre en place une tarification incitative.
Dans le cadre de cet AAP, l'aide forfaitaire à la mise en place est bonifiée.

La date de clôture est le 15/05/2018 avec une 2ème phase le 14/09/2018 à 12h 00.


Recommandation pour le dépôt de dossier
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F.A.Q.

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