Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Appel à projets

Régionale

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Appel à projets Mise en œuvre de la tarification incitative en PACA

Contexte national

Avant 2009, 30 collectivités pionnières représentant environ 600 000 habitants avaient mis en œuvre une Redevance Incitative (RI). Depuis, environ 240 collectivités ont été aidées ou sont aidées par l’ADEME pour la mise en œuvre effective d’une Tarification Incitative (par la REOM ou par la TEOM) : elles représentent environ 6,8 millions d’habitants.

Les principaux effets constatés de la mise en œuvre d’une tarification incitative sont les suivants :

  • Diminution de la production d’ordures ménagères résiduelles par habitant, avec une baisse en moyenne entre 30% et 50%,
  • Amélioration des collectes séparées,
  • Forte proportion de territoires (88%, 66/75 collectivités) où une diminution globale des déchets collectés est constatée,
  • Tendance à la stabilisation voire à la réduction du coût du Service Public de Gestion des Déchets par habitant.

La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

La LTECV introduit également la possibilité d’une tarification incitative de second niveau (entre EPCI de traitement et EPCI de collecte) afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.

 

Contexte régional en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le Décret 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets impose que ce dernier comprenne notamment «une synthèse des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour les déchets ménagers et assimilés». La planification doit ainsi permettre d'engager formellement les EPCI dans la mise en place de cette TI, encore inexistante sur le territoire régional.

L’obligation réglementaire de mise en œuvre partielle de la TI, inscrite dans la LTECV, est traduite par la région dans le PRPGD, à son échelle et en cohérence, avec un objectif de couverture de 1,7 M d’habitants en 2025 et une première étape de 1,1 M d’habitants couverts d’ici 2020.

Afin d’atteindre les objectifs de la LTECV, l’ADEME en partenariat avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, lance un appel à projet «Mise en œuvre de la tarification incitative» pour déployer cette pratique sur le territoire.

L’objectif de l’appel à projet est donc d’inciter les collectivités présentant différents types d’habitat (rural, mixte, urbain, urbain dense, voire très dense) à se lancer dans un projet de tarification incitative en les accompagnant dans la mise en œuvre effective de celle-ci.


Date de clôture : 16 avril 2018 16h00


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